Conditions générales de vente

1. Prestataire

Zoé Delille, entrepreneuse individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial MAMZ’
Infirmière diplômée d’État
Marseille (13)
E-mail : contact@mamz-perinat.fr
Téléphone : 06 95 65 19 55
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

L’ensemble de l’activité est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les coordonnées vous sont communiquées sur simple demande.

2. Prestations et tarifs

MAMZ’ propose un accompagnement périnatal individuel, à domicile, en cabinet ou en visioconférence.

À domicile, à Marseille et dans l’agglomération :

• accompagnement allaitement : 75 €, 1 h ;
• consultation diversification alimentaire : 75 €, 1 h ;
• accompagnement au sommeil : 80 €, 1 h ;
• atelier massage bébé : 75 €, 1 h ;
• bain bébé thérapeutique : 100 €, 1 h ;
• massage prénatal : 90 €, 50 min ;
• massage postnatal : 90 €, 50 min ;
• massage en peau à peau : 110 €, 50 min ;
• pack « 100% à tes côtés » : 220 € les 3 séances, 290 € les 4 séances, à utiliser dans les 3 mois (90 jours) qui suivent l’achat ;
• atelier massage bébé en groupe, de 2 à 4 participantes : 65 € par personne, 1 h.

Au Pôle Pédia, 18 avenue Robert Daugey, 13080 Luynes : accompagnement allaitement, consultation diversification alimentaire, accompagnement au sommeil, atelier massage bébé : 40 €, 30 min.

En visioconférence : accompagnement allaitement, consultation diversification alimentaire : 65 €, 50 min ; accompagnement au sommeil : 75 €, 50 min.

Par messagerie et en carte cadeau : l’accompagnement « MAMZ’ dans ta poche » et les cartes cadeaux (visite à domicile ou « MAMZ’ dans ta poche ») font l’objet des articles 10 et 11.

Le contenu de chaque prestation est décrit sur sa page du site et sur l’agenda en ligne. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le déplacement est inclus dans le prix dans les 1er à 8e arrondissements de Marseille (zone A), sauf pour les massages et le bain bébé thérapeutique, qui demandent le transport de matériel : le déplacement est alors de 5 € en zone A. Ailleurs, des frais de déplacement s’ajoutent : 10 € en zone B (9e à 16e arrondissements de Marseille, Allauch, Plan-de-Cuques, Septèmes-les-Vallons, Les Pennes-Mirabeau) et 30 € en zone C (Aix-en-Provence, Aubagne, La Ciotat, Cassis, Carnoux-en-Provence, Gémenos, La Penne-sur-Huveaune, Gardanne, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Simiane-Collongue, Vitrolles, Marignane). Pour une réservation en ligne, vous choisissez votre zone : les frais de déplacement sont compris dans le prix de la visite. Si l’adresse indiquée relève d’une zone plus éloignée que celle choisie, la différence est réglée le jour de la visite. En dehors de ces zones, les frais de déplacement vous sont indiqués sur devis, avant la réservation.

Ces prestations relèvent de l’accompagnement. Elles ne constituent pas des soins prescrits, ne nécessitent pas d’ordonnance et ne remplacent pas le suivi assuré par votre médecin, votre sage-femme ou le pédiatre de votre enfant. Si la praticienne repère un signe nécessitant un avis médical, elle vous en informe et vous oriente vers le professionnel de santé adapté.

Certaines prestations sont soumises à des conditions particulières :

• le massage prénatal est possible à partir du 2ᵉ trimestre de grossesse (4 mois révolus) ;
• le massage en peau à peau est possible jusqu’aux 2 mois du bébé ;
• le bain bébé thérapeutique est proposé dans les 21 premiers jours du bébé ;
• les séances du pack se déroulent dans les 3 mois (90 jours) qui suivent l’achat du pack ; passé ce délai, le code du pack ne permet plus de réserver.

Si votre situation ne permet pas la prestation réservée (contre-indication médicale, fièvre du bébé, etc.), la séance est reportée d’un commun accord.

Visioconférence : la séance se déroule sur Google Meet. Le lien de connexion figure dans l’e-mail de confirmation ; aucun compte Google n’est nécessaire. Il vous appartient de disposer d’une connexion Internet suffisante et d’un endroit calme. En cas de coupure due à la praticienne, le temps perdu est rattrapé ou la séance est reprogrammée.

Après chaque séance, un bilan écrit ou un support d’accompagnement peut vous être adressé par e-mail.

3. Réservation

Vous réservez sur l’agenda en ligne de la page Prendre rendez-vous, ou en écrivant depuis la page contact du site. Le pack « 100% à tes côtés » s’achète en ligne depuis sa page : un code vous est envoyé par e-mail, qui vous permet de réserver chacune des séances sur l’agenda en ligne. Il peut aussi être réservé en écrivant depuis la page contact. L’atelier en groupe se réserve par la page contact. La souscription à « MAMZ’ dans ta poche » et l’achat d’une carte cadeau suivent les articles 10 et 11. Une visite offerte par carte cadeau se réserve sur l’agenda en ligne, avec le code de la carte, indiqué au moment du paiement.

La réservation est confirmée par e-mail. Cet e-mail récapitule la prestation, la date, l’heure, le lieu (ou le lien de visioconférence) et le prix. Conservez-le : il vaut contrat.

Pour une prestation à domicile, vous indiquez une adresse exacte et un numéro de téléphone joignable le jour du rendez-vous.

4. Paiement

En visioconférence : la totalité est réglée en ligne, au moment de la réservation, par carte bancaire.

Massages et bain bébé thérapeutique à domicile : un acompte de 30 € est réglé en ligne, au moment de la réservation, par carte bancaire. Le solde est réglé le jour de la visite, par carte bancaire, par chèque ou en espèces. Vous pouvez aussi régler la totalité en ligne au moment de réserver.

Autres visites à domicile (allaitement, sommeil, diversification alimentaire, atelier massage bébé) : aucun paiement n’est exigé à la réservation. Vous réglez le jour de la visite, par carte bancaire, par chèque ou en espèces, ou, si vous le préférez, en ligne au moment de réserver.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé : par carte bancaire, ou par Apple Pay ou Google Pay selon votre appareil. Vos coordonnées bancaires ne sont jamais communiquées à MAMZ’.

Au Pôle Pédia : le paiement s’effectue sur place, le jour du rendez-vous, par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

Pack « 100% à tes côtés » : acheté en ligne, il est payé en totalité au moment de l’achat, par carte bancaire, via Stripe. Réservé en écrivant depuis la page contact, il est payé en totalité avant la première séance, ou séance par séance.

Atelier en groupe : le paiement de la totalité avant la première séance, ou séance par séance.

Carte cadeau et « MAMZ’ dans ta poche » : payées en totalité, en ligne, au moment de l’achat (articles 10 et 11).

Une facture vous est remise sur demande.

Ces prestations ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie. Certaines mutuelles proposent un forfait bien-être ou naissance : renseignez-vous auprès de la vôtre. La facture vous permet d’en faire la demande.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de votre réservation pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, il vous suffit d’envoyer un e-mail à contact@mamz-perinat.fr, ou le formulaire figurant à la fin des Conditions. La totalité des sommes versées vous est remboursée dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Si votre rendez-vous a lieu pendant ce délai, vous demandez expressément, en cochant la case prévue lors de la réservation, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Vous conservez votre droit de rétractation jusqu’au rendez-vous. Si vous vous rétractez une fois la prestation commencée, vous êtes redevable de la part déjà réalisée. Une fois la prestation entièrement exécutée, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation.

6. Annulation et report

À votre initiative : vous pouvez annuler ou déplacer votre rendez-vous sans frais jusqu’à 48 h avant, depuis le lien de votre e-mail de confirmation ou par e-mail. Les sommes déjà versées (acompte ou totalité) vous sont alors remboursées, ou le rendez-vous est déplacé, selon votre choix.

Moins de 48 h avant, ou en cas d’absence au rendez-vous, la séance reste due, sauf pendant le délai de rétractation (article 5) et sauf cas de force majeure : hospitalisation, accouchement, maladie du bébé. Dans ces cas, le rendez-vous est reporté sans frais.

Si la praticienne ne peut pas accéder à votre domicile à l’heure prévue, ou ne parvient pas à vous joindre, elle vous attend 20 minutes.

En cas de retard de votre part, la séance se termine à l’heure initialement prévue.

À l’initiative de MAMZ’ : en cas d’empêchement (maladie, urgence, intempéries), la praticienne vous prévient dans les meilleurs délais et vous propose, selon votre choix, un nouveau créneau ou le remboursement intégral. En cas de retard de la praticienne, la séance dure le temps prévu.

Pack : les séances non utilisées dans les 3 mois (90 jours) qui suivent l’achat ne sont pas remboursables.

7. Responsabilité

La praticienne met en œuvre tout son savoir-faire, dans le cadre d’une obligation de moyens : aucun résultat ne peut être garanti, chaque enfant, chaque parent et chaque situation étant différents.

Vous signalez, avant la séance, tout élément de santé utile : grossesse à risque, contre-indication, traitement en cours, problème de santé du bébé. Pendant la séance, vous restez auprès de votre enfant et en conservez la responsabilité.

La responsabilité de MAMZ’ ne peut être engagée lorsque la prestation n’a pu être exécutée en raison d’un cas de force majeure, ou d’une information inexacte ou non communiquée.

8. Données personnelles

Pour réserver, vous communiquez votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et, pour une prestation à domicile, votre adresse. Ces données servent uniquement à organiser et à facturer la prestation.

L’agenda en ligne est fourni par Acuity Scheduling (Squarespace), le paiement par Stripe, la visioconférence par Google Meet et la messagerie de « MAMZ’ dans ta poche » par WhatsApp (Meta). Chacun ne traite que les données qui le concernent. Les messages WhatsApp sont chiffrés de bout en bout.

Le détail figure dans les mentions légales, rubrique « Données personnelles ». Les informations que vous confiez pendant une séance relèvent du secret professionnel.

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@mamz-perinat.fr. Une réponse vous est apportée sous 7 jours, en vue d’une solution amiable.

À défaut d’accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles du Code de la consommation.

10. MAMZ’ dans ta poche (accompagnement par messagerie)

10.1 Description

« MAMZ’ dans ta poche » est un accompagnement par messagerie : pendant la durée de votre formule, vous posez vos questions à la praticienne sur WhatsApp, depuis la ligne professionnelle de MAMZ’. Les échanges peuvent prendre la forme de textes, de messages vocaux, de photos ou de vidéos.

Les questions sont illimitées, dans la limite d’un sujet à la fois : la praticienne répond à une question avant de passer à la suivante. Les thèmes couverts sont ceux de l’accompagnement périnatal : allaitement, diversification alimentaire, sommeil, soins du quotidien du bébé, doutes et inquiétudes des parents.

Le co-parent peut participer sans supplément : à votre demande, une conversation réunissant les deux parents et la praticienne est créée.

Le service est ouvert aux familles résidant en France ou à l’étranger, à condition que les échanges se fassent en français.

Comme les autres prestations, cet accompagnement ne constitue ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni une prescription (article 2). Il ne s’agit pas d’un service d’urgence : en cas d’inquiétude pour votre santé ou celle de votre enfant, appelez le 15 ou le 112 sans attendre de réponse. Lorsqu’une situation nécessite d’être vue en personne ou par un professionnel de santé, la praticienne vous en informe et vous oriente.

10.2 Formules, prix et horaires de réponse

• formule semaine, du lundi au vendredi : 29 € pour 7 jours ;
• formule semaine, 7 jours sur 7 : 39 € pour 7 jours ;
• formule mois, du lundi au vendredi : 89 € par mois ;
• formule mois, 7 jours sur 7 : 119 € par mois.

Du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h (heure de Paris), la praticienne s’efforce de répondre dans un délai de 2 heures. Avec l’option 7 jours sur 7, elle répond également le samedi et le dimanche, de 10 h à 12 h et de 17 h à 19 h, dans un délai de 4 heures.

Les messages reçus en dehors de ces horaires sont traités à la reprise suivante. Ces délais relèvent de l’obligation de moyens (article 7) ; ils peuvent exceptionnellement être dépassés, notamment pendant une consultation ou en cas de force majeure.

Les périodes de fermeture (congés) sont annoncées à l’avance. Si elles tombent pendant votre formule, la durée de celle-ci est prolongée d’autant.

La formule mois comprend en outre un appel vidéo de démarrage de 15 minutes sur Google Meet, et une réduction de 15 % sur les consultations en visioconférence réservées pendant la durée de la formule.

10.3 Achat, places limitées et paiement

Chaque formule s’achète en ligne, depuis la page MAMZ’ dans ta poche, ou depuis la page contact. Le nombre de familles accompagnées en même temps est limité, afin de garantir les délais de réponse : l’achat est confirmé sous réserve de disponibilité. À défaut de place, une date de démarrage vous est proposée, ou la totalité des sommes versées vous est remboursée.

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, en une seule fois, au moment de l’achat. Il est traité par Stripe. Aucune formule ne donne lieu à un prélèvement récurrent.

Après le paiement, vous recevez par e-mail un code unique. Pour démarrer, vous l’envoyez à la praticienne sur WhatsApp, au plus tard 3 mois (90 jours) après l’achat ; passé ce délai, le code n’est plus valable. La formule démarre à l’envoi du message de bienvenue de la praticienne, qui en précise la date de fin. Pour la formule mois, l’appel vidéo de démarrage est fixé ensemble à ce moment-là.

10.4 Durée et poursuite de l’accompagnement

Formule semaine : elle dure 7 jours consécutifs et ne se renouvelle pas automatiquement.

Formule mois : elle dure un mois à compter de son démarrage et ne se renouvelle pas automatiquement.

Chaque formule est un achat unique, sans engagement ni reconduction. Pour poursuivre l’accompagnement, vous achetez une nouvelle formule.

Passage de la semaine au mois : si vous achetez la formule mois pendant votre formule semaine ou au plus tard le jour de sa fin, le montant payé pour la semaine en est déduit. Écrivez à la praticienne avant l’achat : elle vous transmet un code de réduction.

10.5 Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique dans les conditions de l’article 5. En demandant le démarrage de l’accompagnement avant la fin de ce délai, vous restez libre de vous rétracter ; vous êtes alors redevable d’un montant proportionnel à la période déjà écoulée.

10.6 Bon usage du service

Pour que chaque famille obtienne une réponse dans les délais, la règle « un sujet à la fois » s’applique à la conversation, que vous écriviez seule ou à deux. Les échanges se font dans le respect mutuel.

En cas d’usage manifestement abusif ou irrespectueux, et après un premier avertissement resté sans effet, la praticienne peut mettre fin à l’accompagnement ; la part non utilisée de la période en cours vous est alors remboursée au prorata.

11. Cartes cadeaux

11.1 Carte cadeau visite à domicile

La carte cadeau permet d’offrir une visite à domicile : accompagnement allaitement, accompagnement au sommeil, consultation diversification alimentaire, bain bébé thérapeutique, atelier massage bébé, massage prénatal, postnatal ou en peau à peau. Son prix est celui de la visite, augmenté des frais de déplacement de la zone choisie à l’achat (article 2). Les prix sont détaillés sur la page Offrir une carte cadeau.

La personne qui achète la carte la règle en ligne, par carte bancaire, via Stripe. Elle reçoit par e-mail un code unique et un chèque-cadeau à imprimer ou à transmettre.

Validité : la carte est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. La bénéficiaire réserve la visite sur l’agenda en ligne en choisissant la zone indiquée sur la carte et en indiquant le code au moment du paiement ; la visite est alors entièrement réglée. Les conditions particulières de certaines prestations (article 2) s’appliquent, ainsi que les conditions d’annulation et de report (article 6).

Si la bénéficiaire habite dans une zone plus éloignée que celle choisie à l’achat, la différence de frais de déplacement est réglée le jour de la visite. La carte ne donne lieu à aucun remboursement si la zone réelle est plus proche.

La carte n’est ni nominative ni remboursable en espèces. Elle ne vaut que pour la visite choisie et ne peut être utilisée qu’une fois. Une carte non utilisée avant sa date de fin de validité est perdue.

Rétractation : la personne qui a acheté la carte dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour se rétracter, dans les conditions de l’article 5, tant que la carte n’a pas été utilisée.

11.2 Carte cadeau « MAMZ’ dans ta poche »

La carte cadeau permet d’offrir une formule « MAMZ’ dans ta poche » : une semaine (29 € du lundi au vendredi, 39 € en 7 jours sur 7) ou un mois (89 € du lundi au vendredi, 119 € en 7 jours sur 7). La carte offerte pour un mois correspond à un mois unique, sans renouvellement automatique.

La personne qui achète la carte la règle en ligne, par carte bancaire. Elle reçoit par e-mail une carte au format PDF, à imprimer ou à transmettre, portant un code unique et sa date de fin de validité.

Validité : la carte est valable 3 mois à compter de sa date d’achat. Pour l’activer, la bénéficiaire écrit à la praticienne sur WhatsApp, avec son code, avant la date de fin de validité. La formule démarre alors dans les conditions de l’article 10. Si aucune place n’est disponible au moment de l’activation, la formule démarre à la première place libérée, et la validité de la carte est prolongée d’autant.

La carte n’est ni nominative ni remboursable en espèces. Elle ne peut être utilisée qu’une fois. Une carte non activée avant sa date de fin de validité est perdue.

En cas de perte du code, il est communiqué à nouveau sur demande de la personne qui a acheté la carte.

Rétractation : la personne qui a acheté la carte dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour se rétracter, dans les conditions de l’article 5, tant que la carte n’a pas été activée.

Formulaire de rétractation